Conditions générales de prestation de services

1. Objet

Les présentes Conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles Quentin Guittard (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations de conseil, de diagnostic, de déploiement et de partenariat à toute personne physique ou morale qui les commande (ci-après le « Client »).

2. Prestataire

Quentin Guittard
Entrepreneur individuel / Travailleur autonome
Montréal, Québec, Canada
NEQ : en cours d'attribution

3. Services

Le Prestataire propose un accompagnement structuré en quatre phases, décrites sur la page L'accompagnement :

• I · La rencontre : appel d'orientation, sans frais et sans engagement.
• II · Le diagnostic : examen précis des flux du Client et remise d'un rapport assorti d'une feuille de route priorisée.
• III · Le déploiement : construction et mise en œuvre des systèmes définis ensemble.
• IV · Le partenariat : suivi, maintenance et optimisation continue sur la durée.

Le périmètre exact de chaque mission est arrêté dans un devis ou une proposition écrite, qui prévaut sur les descriptions générales ci-dessus.

4. Formation du contrat

Toute mission donne lieu à l'établissement d'un devis ou d'une proposition écrite précisant l'objet, le périmètre, le calendrier prévisionnel et les tarifs applicables. Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis par le Client, par retour signé ou par message électronique non équivoque.

L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

5. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Diagnostic : à partir de 2 000 € TTC, selon le périmètre arrêté ensemble.
• Déploiement : sur devis ; le tarif est défini en fonction du périmètre et formalisé avant toute intervention.
• Partenariat : à partir de 1 500 € TTC/mois, selon le périmètre et la profondeur d'accompagnement arrêtés ensemble dans le devis. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis écrit de trente (30) jours.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de déplacement, d'hébergement ou de licences logicielles spécifiques engagés pour les besoins de la mission sont, sauf mention contraire au devis, refacturés au Client sur présentation de justificatifs.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• Diagnostic et déploiement : acompte de 50 % à la signature du devis ; solde dû à la remise des livrables.
• Partenariat : facturation mensuelle dès le début de la prestation.
• Délai de règlement : trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
• Moyens de paiement : virement bancaire (notamment via Wise Business) ; tout autre moyen accepté est précisé sur la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur au Québec courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

7. Exécution et délais

Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels, donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter et à informer sans délai le Client de toute difficulté susceptible d'en affecter le calendrier.

Tout retard imputable à un manquement du Client à ses obligations de collaboration (voir article 9) entraîne un décalage équivalent du calendrier, sans engager la responsabilité du Prestataire.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec le soin et la diligence d'un professionnel avisé, dans les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement contraire expressément stipulé au devis.

Le Prestataire documente et transmet au Client l'ensemble des éléments nécessaires à la prise en main et à la maintenance des systèmes livrés, à l'issue de chaque mission.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires à l'exécution de la mission ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes intermédiaires ;
• collaborer activement et de bonne foi, notamment en répondant aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
• régler les factures dans les conditions convenues à l'article 6.

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, documents et savoir-faire préexistants à la mission demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client en obtient, pour la durée et l'objet de la mission, un droit d'usage non exclusif et non transférable.

Les livrables sur mesure produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission (automatisations, configurations, documentations) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour ses besoins internes. Le Prestataire conserve la propriété de tout élément générique ou réutilisable développé à l'occasion de la mission et se réserve le droit de le réutiliser pour d'autres clients.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter la nature de la mission à des fins de référence commerciale, dans le respect de l'obligation de confidentialité (article 11).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations à caractère économique, technique, stratégique ou commercial portées à sa connaissance à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client. Sont exclus en toute hypothèse les dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image ou la perte de données.

En tout état de cause, l'indemnisation due par le Prestataire au titre d'une mission ne peut excéder le montant total hors taxes effectivement perçu pour cette mission au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou évolutions tarifaires des services tiers (Make, n8n, OpenAI, Anthropic, Google, Calendly, Tally, Beehiiv, etc.) intégrés aux systèmes livrés, ces services restant régis par leurs propres conditions.

13. Durée, résiliation, partenariat

Les missions ponctuelles (diagnostic, déploiement) prennent fin à la remise des livrables et au règlement intégral du prix.

Le partenariat mensuel est conclu sans engagement de durée minimale, reconductible tacitement de mois en mois. Il peut être résilié par chacune des parties à tout moment par notification écrite respectant un préavis de trente (30) jours. Le mois entamé reste dû au prorata du préavis. Aucune somme déjà facturée n'est remboursée du fait de la résiliation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution ou d'un retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties conviennent, le cas échéant, d'un report ou d'une adaptation de la mission.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre des missions et via ce site est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui couvre les obligations issues de la Loi 25 (Québec) et du RGPD (Union européenne).

16. Modifications

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. La date figurant en haut de cette page indique toujours la version actuelle.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec, Canada, notamment la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) lorsqu'elle est applicable. En cas de litige, et après tentative préalable de règlement amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : la page contact · contact@quentinguittard.fr